Réglementatin française Antarctique

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La réglementation française relative
à la protection de l'environnement en Antarctique

Anne Choquet
Docteur en droit,spécialisée
en droit de l'Antarctique
et des îles subantarctiques
adelieconsultant@wanadoo.fr

Un décret relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le Code de l'environnement a été publié le 28 avril 2005 au Journal Officiel de la République Française (J.O.R.F.).

La France a, en effet, choisi de participer à la protection d'un des écosystèmes les plus fragiles du monde en ratifiant le Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement en Antarctique (Madrid, 1991). Il lui appartenait, en conséquence, de prendre des " mesures appropriées, y compris l'adoption de lois et de règlements, des actions administratives et des mesures d'exécution, pour garantir le respect " (article 3, paragraphe 1 du Protocole de Madrid).
La France vient donc de préciser le cadre réglementaire des activités françaises menées dans la zone du Traité sur l'Antarctique (Washington, 1959). L'organisation et la conduite d'activités au sud du 60e degré de latitude Sud sont soumises au respect de :

	la loi n°2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique
	le décret n°2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique
	et modifiant le Code de l'environnement

La France dispose désormais d'un arsenal juridique obligatoire qui devrait permettre de mieux protéger l'environnement en Antarctique. Lorsqu'une activité sera planifiée en Antarctique, elle devra, suivant son impact sur l'environnement, soit être déclarée soit faire l'objet d'une autorisation.

Il importe, en conséquence, de présenter les règles qui encadrent les activités françaises en Antarctique. Après avoir envisagé le champ d'application de la réglementation française (I), il s'agira de présenter quelles activités sont interdites (II), le rôle essentiel de l'Administrateur supérieur des TAAF (III). Ensuite, nous préciserons quelles activités relèvent de la procédure de déclaration et celles qui sont soumises à autorisation (IV). Enfin, nous nous intéresserons aux sanctions qui peuvent être envisagées lorsque les règles sont méconnues (V).

I)	• Champ d'application de la réglementation française antarctique
		A) Les personnes concernées
		B) Les activités concernées
II)	• Des interdictions
III)	• Le rôle essentiel de l'Administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises

IV)	• Permis ou déclaration préalable ?
		A) L'exigence d'une déclaration préalable
		B) L'exigence d'une autorisation
V)	• Des sanctions
VI)	• Textes de référence

		I) Champ d'application de la réglementation française antarctique

	L'organisation et la conduite d'activités au sud du 60e degré de latitude Sud sont soumises à un arsenal juridique contraignant.
	Le champ d'application de la réglementation française en matière de protection de l'environnement en Antarctique mérite d'être clarifié, en effet, la loi de 2003 précise les personnes et les activités qui sont concernées par elle.

		*A) Les personnes concernées*

	Conformément à l'article L.711-3 du Code de l'environnement, les règles de la loi de 2003 et de son décret d'application s'appliquent à

		• Toute personne (quelle que soit sa nationalité) qui envisage une activité en Terre Adélie (partie française du continent antarctique), ainsi que tout navire ou aéronef utilisé à cette fin

		• Tout Français (personne physique ou morale) qui envisage une activité enAntarctique, ainsi que les navires battant pavillon français et les aéronefs immatriculés en France.

		• Toute personne qui organise sur le territoire français ou à partir de celui-ci des activités en Antarctique ou y participe.


		*B) Les activités concernées*

	Les activités concernées par la réglementation française en matière de protection de l'environnement en Antarctique sont larges et diversifiées. En effet, la loi de 2003 s'applique à l'organisation et la conduite d'activités en Antarctique (article L.711-2 du Code de l'environnement). Elle couvre donc tant les activités de recherche scientifique que les activités touristiques.

	Certaines activités bénéficient toutefois d'un régime d'exception. Elles ne sont, en effet, pas soumises à déclaration préalable ou à autorisation. Tel est le cas :

		• des activités de pêche gérées dans le cadre de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (Canberra, 1980)


	Etablie pour préserver l'intégrité de l'écosystème antarctique, cette convention s'applique aux ressources marines vivantes de la zone située au sud du 60ème degré de latitude Sud et aux ressources marines vivantes de la zone comprise entre cette latitude et la convergence antarctique qui font partie de l'écosystème marin antarctique (article 1, paragraphe 1 de la Convention de Canberra).

		• l'exercice de la liberté de navigation et de la liberté de survol en haute mer ;

		• les activités autorisées par un autre Etat Partie au Protocole de Madrid.

	Il s'agit là d'une conséquence pratique du principe de coopération interétatique consacré par le Traité sur l'Antarctique en 1959. La coopération est ici renforcée par le principe de réciprocité que consacre la loi française.

		• les activités exercées par des navires ou des aéronefs de l'Etat français
	exerçant une mission de police et de défense nationale, qui sont souvent amenés à contrôler le respect du droit international dans la zone du traité.


		II) Des interdictions

	Avant tout, toute activité ne peut être envisagée en Terre Adélie (pour toute personne) ou en Antarctique (pour ressortissants français) que si elle a été déclarée ou fait l'objet d'une autorisation (tout dépend de l'impact sur l'environnement qu'elle devrait avoir). Cependant, quel que soit leur impact sur l'environnement, certaines activités sont strictement interdites. Tel est le cas, notamment :

		• des activités de prospection ou d'exploitation des ressources minérales, sauf celles menées à des fins scientifiques

		• de l'introduction ou l'élimination en Antarctique de déchets radioactifs

		• des activités militaires

		• de l'introduction d'un animal ou d'une plante appartenant à une espèce non indigène en Antarctique


		III) Le rôle essentiel de l'Administrateur supérieur des TAAF

	Le décret attribue une compétence de principe à l'administrateur supérieur des Terres Australes et Antarctiques Françaises (T.A.A.F.),
		• d'une part pour accorder les autorisations et recevoir et instruire les déclarations

		• et d'autre part pour assurer la surveillance des activités déclarées ou autorisées.

	Les Terres australes et antarctiques françaises sont, depuis la loi du 6 août 1955, un Territoire d'outre-mer doté de l'autonomie administrative et financière. Elles sont administrativement divisées en quatre districts (archipel des Crozet, îles Kerguelen, îles Amsterdam et Saint-Paul et Terre Adélie). Les T.A.A.F. sont administrées par un Administrateur supérieur, récemment Préfet des T.A.A.F. (décret n°2003-1172 du 8 décembre 2003 relatif à la représentation de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises). En matière environnementale, l'Administrateur supérieur des T.A.A.F. est donc destinataire des déclarations d'activités et délivre les autorisations qui incluent les demandes de permis présentées au titre des annexes du protocole. Lorsque l'activité envisagée présente un impact plus que mineur ou transitoire et qu'une évaluation globale d'impact sur l'environnement est mise en œuvre, l'Administrateur supérieur agit après avis du Comité de l'environnement polaire (décret n°93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire, modifié en 2002), dont les différents membres ont été récemment été désignés (arrêté du 26 janvier 2005). L'administrateur supérieur des T.A.A.F. se voit confier, par ailleurs, la conduite des missions de surveillance des activités se déroulant en Antarctique, missions établies dans le Protocole de Madrid et ses annexes.


		IV) Permis ou déclaration préalable ?

	Lorsqu'une activité a été autorisée par un autre Etat partie au Protocole de Madrid, les autorités françaises n'exigent pas de permis ou de déclaration préalable. Toute activité antarctique qui n'est pas interdite est soumise à autorisation ou déclaration préalable. Le critère à retenir n'est pas la nature de l'activité. En fait, l'intensité de l'impact sur l'environnement que devrait avoir l'activité envisagée conditionne le choix de la procédure. L'activité est soumise à

		• déclaration : lorsqu'elle a sur l'environnement un impact moindre que mineur ou transitoire

		• autorisation : lorsqu'elle a sur l'environnement un impact au moins mineur ou transitoire

	Tout dépend donc de l'impact sur l'environnement. Seules les activités soumises à autorisation sont subordonnées à la réalisation préalable d'une évaluation de l'impact de l'activité sur l'environnement. Elles sont autorisées lorsque ces activités sont compatibles avec la conservation de l'environnement en Antarctique (article L 712-2 du Code de l'environnement).


		*A) L'exigence d'une déclaration préalable*

	Il importe non seulement de préciser quelles activités sont soumises à déclaration préalable mais également la procédure à suivre si une activité doit être déclarée.

		1 - Activités soumises à déclaration préalable

	Sont soumises à déclaration des activités qui ont sur l'environnement un impact moindre que mineur ou transitoire. Ces activités ne sont pas soumises à évaluation d'impact sur l'environnement préalable. Le décret précise certains éléments utiles à l'identification des activités soumises à déclaration. En aucun cas, les activités qui sont soumises à déclaration ne peuvent comporter :

		• de création d'une installation fixe et de modification d'une installation existant

		• d'introduction en Antarctique de faune, de flore et plus généralement de tous organismes ou micro-organismes

		• de travaux modifiant l'état des lieux ;

		• d'usage d'engins terrestres motorisés sur le continent, les îles et les plates-formes glaciaires

		• de prise de faune et de flore au sens de l'article 1er, paragraphe g) de l'Annexe II du Protocole de Madrid relative à la conservation de la faune et de la flore de l'Antarctique

		• de pénétration dans une Zone Spécialement Protégée de l'Antarctique, au sens de l'Annexe V du Protocole de Madrid relative à la protection et la gestion des zones


		2 - La procédure à suivre pour déclarer une activité

		• Elaboration d'un dossier de déclaration d'activité

		• Quatre mois au moins avant la date prévue pour le commencement de l'activité, déclaration adressée à l'Administrateur supérieur des T.A.A.F.

		• Dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier de déclaration complet, l'administrateur supérieur peut s'opposer à l'exercice de l'activité par décision motivée.

		• Communication par l'Administrateur des T.A.A.F. de la déclaration d'activité au Ministre des affaires étrangères qui en informe les autres Etats parties au Traité sur l'Antarctique.

		• Mise à disposition du public des déclarations (avis publié une fois par an au J.O.R.F.) et par tous autres moyens appropriés).


		*B) L'exigence d'une autorisation*

	Comme précédemment avec la déclaration, il importe non seulement de préciser quelles activités sont soumises à autorisation mais également la procédure à suivre si une activité doit être autorisée.

		1 - Activités soumises autorisation

		• Prise de faune ou de flore au sens de l'article 1er de l'annexe II du Protocole de Madrid

		• Pénétration dans une Zone Spécialement Protégée de l'Antarctique au sens de l'Annexe V du Protocole de Madrid relative à la protection et la gestion des zones

		• Création d'une installation fixe et de modification d'une installation existant

		• Travaux modifiant l'état des lieux

		• Usage d'engins terrestres motorisés sur le continent, les îles et les plates-formes glaciaires

		2 - La procédure à suivre pour obtenir une autorisation

	Une évaluation d'impact sur l'environnement est requise. Deux types d'évaluations peuvent être envisagés :

		• évaluation préliminaire d'impact sur l'environnement
		• évaluation globale d'impact sur l'environnement

		a) Procédure à suivre si pas de projet d'évaluation globale sur l'environnement envisagé

		• Elaboration d'un dossier (divers éléments requis)

		• Cinq mois au moins avant la date prévue pour le commencement de l'activité, demande d'autorisation adressée à l'Administrateur supérieur des T.A.A.F.

		• Si demande d'autorisation accompagnée d'une évaluation préliminaire d'impact sur l'environnement, le comité de l'environnement polaire donne son avis dans un délai de deux mois.

		• Si silence gardé par l'administration pendant quatre mois à compter de la demande, décision implicite de rejet.

		• Possibilité d'autorisation délivrée sous réserve de l'observation de prescriptions particulières.

		• Si décision de refus, possibilité d'une invitation à présenter une nouvelle demande accompagnée d'un projet d'évaluation globale d'impact sur l'environnement.

		• Mise à disposition du public de la décision d'autorisation et de l'évaluation globale d'impact sur l'environnement (publication par l'Administrateur supérieur des T.A.A.F. par au Journal officiel de la République française et par tous autres moyens). Eléments transmis au Ministre des affaires étrangères qui les transmet aux autres Etats parties au Traité sur l'Antarctique.

		b) Procédure à suivre si projet d'évaluation globale sur l'environnement envisagé

	- Elaboration d'un dossier (divers éléments requis) - Un an avant la date prévue pour le commencement de l'activité, demande d'autorisation adressée à l'Administrateur des T.A.A.F. - Ensuite, l'Administrateur des T.A.A.F.

		• Demande d'avis au comité de l'environnement polaire (qui se prononce dans un délai de 3 mois) • Mise à disposition du public du projet d'évaluation d'impact (publication au Journal officiel de la République française et par tous autres moyens) • Projet adressé au Ministre des affaires étrangères qui le transmet au Comité de protection de l'environnement institué par le Protocole de Madrid et aux autres Etats parties au Traité sur l'Antarctique afin d'en permettre l'examen par la réunion consultative du traité sur l'Antarctique (dans les conditions prévues à l'article 3, paragraphes 3 à 5 de l'Annexe I du Protocole de Madrid) • Transmission au demandeur d'autorisation
		- Avis du comité de l'environnement polaire et du comité de protection de l'environnement - Observations de la réunion consultative du traité sur l'Antarctique.
	- Elaboration (par le pétitionnaire) d'une évaluation globale définitive d'impact sur l'environnement en tenant compte de ces avis. - Si silence gardé par l'administration pendant deux mois à compter de la réception de l'évaluation globale définitive d'impact sur l'environnement, cela vaut décision implicite de rejet de la demande d'autorisation - Mise à disposition du public de la décision d'autorisation et de l'évaluation globale d'impact sur l'environnement (publication par l'Administrateur supérieur des T.A.A.F. par au Journal officiel de la République française et par tous autres moyens). Eléments transmis au ministre des affaires étrangères qui les transmet aux autres parties au Traité sur l'Antarctique.


		V) Des sanctions

	La loi de 2003 fixe des sanctions au non-respect des règles qu'elle pose. Outre des sanctions administratives, des sanctions pénales sont prévues, notamment :
	- Un an d'emprisonnement et 75 000 EUR d'amende si
		• organisation ou participation à une activité qui n'a pas fait l'objet de l'autorisation • méconnaissance des conditions de cette autorisation

	- Deux ans d'emprisonnement et 30 000 EUR d'amende si
		• activité de prospection ou d'exploitation des ressources minérales, sauf si activités menées pour les besoins de la recherche scientifique dans les limites de l'autorisation délivrée à cet effet • commercialisation de matériaux résultant d'une activité illicite de prospection ou d'exploitation de ressources minérales en Antarctique

	- Deux ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende si
		• introduction ou élimination de déchets radioactifs en Antarctique


		VI) Textes de référence
		- Traité sur l'Antarctique, adopté à Washington le 1er décembre 1959, entré en vigueur le 23 juin 1961 - Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980 et entrée en vigueur le 7 avril 1982 - Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991, entré en vigueur le 14 janvier 1998 - Décret n°93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire - Décret n° 2002-496 du 9 avril 2002 modifiant le décret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire - Loi n°2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - Décret n°2003-1172 du 8 décembre 2003 relatif à la représentation de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises - Arrêté du 26 janvier 2005 portant nomination au comité de l'environnement polaire - Décret n°2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le Code de l'environnement

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